Mentions Légales
Informations légales sur la Société Hexafi :
Les agences du groupe Hexafi sont agréées par l'Association Française des Intermédiaires
Bancaires (AFIB).
L321-2 du code de la consommation : Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne
peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Raison sociale : SARL Groupe Hexafi
Adresse : 4 rue Maurice Utrillo
44860 Pont st Martin
RCS : Nantes 494 003 122
Directeur de Publication :
Société Perfeo / M. Cordier Frédéric.
Informations légales sur l’hébergeur :
Société Quai 13
Adresse : 3 rue Elie Pelas
13016 Marseille
Tél : 04 91 13 73 20
Articles du code à la consommation
Les intermédiaires en opérations de banque
Article L519-1
Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire.
Article L519-2
L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.
Article L519-3
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.
Article L519-4
Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds. Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.
Article L519-5 Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2. Extrait du code de la consommation : Article L321-2 Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Le GIE est constitué de membres indépendants.
Déclaration CNIL
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